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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les cours mis en ligne sur le site sont destinés l’utilisation des huiles essentielles et de l’aromathérapie scientifique. Ceux ci peuvent faire l’objet d’une commande par un client et depuis lequel le client accède à la plateforme de cours en se connectant à son compte pour suivre la le cours objet de la commande.

1- DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants, commençant par une majuscule, ou écrit en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci -après :

“ADHOCPHARMA” : désigne la société ADHOCPHARMA représentée par Marie Mori, docteur en pharmacie et formatrice indépendante, désigne un Organisme de Formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4445 rte de st waast 81800 Coufouleux, dont le Siret est le N° 88366501000012, dont la Déclaration d’Activité est enregistrée sous le N° 76810162181 du Préfet de la région OCCITANIE, éditrice du site.

“Site” : désigne le site internet www.maformationaromatherapie.fr qui est édité par ADHOCPHARMA et depuis lequel les clients peuvent accéder à la plateforme de cours.

« Plateforme de Cours » : désigne la plateforme de cours https://www.maformationaromatherapie.fr/page-des-cours/ accessible en ligne depuis le Site qui permet au Client une fois connecté à son Compte d’accéder et de suivre le ou les cour(s) objets de la Commande. 

« Cours» : désigne les cours sur le thème de l’aromathérapie dispensés à distance sur la Plateforme de Cours par ADHOXPHARMA et qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne le compte individuel du Client auquel il se connecte sur la Plateforme  pour accéder aux Cours.

« Client » : désigne toute personne qui passe une Commande d’une ou plusieurs cours(s) depuis le Site.
« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de cours passée par un Client à ADHOCPHARMA depuis le Site.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes qui en font partie intégrante.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme de Cours.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont ADHOCPHARMA met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
« CG » : désigne les présentes CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité régissant ensemble la relation entre les parties.

 

2- Objets

a. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de déterminer les droits et obligations selon lesquelles le Client pourra réserver sa participation aux cours en ligne.
b. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site www.maformationaromatherapie.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV, des CGU et de la Politique de Confidentialité avant de passer Commande.
Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux CGU. 

c. Les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.
d. ADHOCPHARMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du règlement de la commande.

e. ADHOCPHARMA peut également proposer des options supplementaire à la carte ne donnant lieu à aucune certification.

3- Caractéristiques des cours à distance

Les parcours des cours et les caractéristiques essentielles des cours à distance pouvant faire l’objet d’une Commande sur le Site sont indiquées sur la fiche descriptive de chaque cours sur le Site. 
ADHOCPHARMA se réserve le droit de modifier le ou les parcours des cours qu’elle propose, tant dans l’organisation générale que dans le contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

4- Modalités d’accès et commande d’un cours

Depuis le Site, le Client sélectionne le ou les cours qu’il souhaite commander puis il doit renseigner les informations personnelles nécessaires aux finalités du contrat, dont il garantit l’exactitude. 
Le Client dispose alors de la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs. Il peut également contacter la société au mail suivant contact@maformationaromathérapie.com pour confirmer son choix ou demander plus de détails sur le contenu.
Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ». , L’ inscription est ferme dès lors que le formulaire d’inscription est rempli et le règlement du cours est fait et  est enregistré par ADHOCPHARMA, selon le ou les cours sélectionnés.
Il recevra par email une confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles accompagnée des CGV et des CGU.
ADHOCPHARMA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5 – Prix et moyens de paiement

a. Prix

Les prix des cours sont indiqués sur le Site en EUROS (€)

ADHOCPHARMA se réserve le droit de modifier les prix des cours  à tout moment . Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande.

b. Moyens de paiement 

-Carte Bleue

Le règlement des Commandes peut s’effectuer en une seule fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) ou via Paypal. Les informations transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par un partenaire STRIPE et Paypal qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. 

-Virement banaire 

Le règlement des Commandes peut également s’effectuer par virement. Le Client doit au préalable contacter le service client d’ADHOCPHARMA via l’adresse suivante : contact@maformationscientifique.com

c. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sera exigible une indemnité calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
En outre, si le Client est Professionnel sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par ADHOCPHARMA au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues ou à échoir.

6 – Durée d’accès aux cours à distance depuis la plateforme de cours et résiliation

a. Durée d’accès

Les cours sont en accès illimité sur la plateforme 

b. Résiliation

En cas de non-respect par l’Utilisateur de tout ou partie des présentes CGV et sans préjudice du droit pour ADHOCPHARMA de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, ADHOCPHARMA se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier l’accès à la Plateforme de Cours trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

Le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité, il sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle..

 

7- Droit de rétractation

A compter de la signature du contrat des cours  à distance, le client consommateur a un délai de rétractation  de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation)  sans avoir à justifier son motif ni à payer des pénalités. Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 

En cas de rétractation, le paiement reçu sera remboursé au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation. 

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client demande un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

8- Service clients 

Pour toute demande d’information, question ou réclamation, le client peut contacter le service client d’ADHOCPHARMA par email contact@maformationscientifique.com ou par téléphone au  05 25 61 03 03 de 9h à 18h du lundi au vendredi ( prix d’un appel local)

 

10- Financement et Prise en charge

Les cours dispensés sur la plateforme maformationaromatherapie.fr n’ont pas la possibilités d’être finançable par les organismes financeurs de l’état (OPCO, FIFPL, CPF, FAFCEA) Pour toute demande de financement, veuillez nous contacter  au 05 25 61 03 03 de 9h à 18h du lundi au vendredi ( prix d’un appel local)

11- Responsabilité

ADHOCPHARMA ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui seraient dûs à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
ADHOCPHARMA n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres).

12- Divisibilité

Si plusieurs ou l’une quelconque des clauses des CGV sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou d’une sentence arbitrale devenue, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée. 

13- Droit applicable

 Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français.

14- Médiateurs

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

 

15- Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par ADHOCPHARMA au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour une action différente de celle de la formation, sans l’accord préalable écrit d’ ADHOCPHARMA.

Tous les documents remis au Client sous forme numérique (supports de formation, template, annexes…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de ADHOCPHARMA.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations données au Client.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de ADHOCPHARMA. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le Client a le droit d’effectuer une photocopie du support de cours pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’ ADHOCPHARMA ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

 

16- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des formations, ADHOCPHARMA est amené à collecter des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Cette demande peut-être faite par courrier à l’adresse du siège social de ADHOCPHARMA ou par mail à contact@maformationscientifique.com

 

19- Communication

Le Client autorise expressément ADHOCPHARMA à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat ou d’une convention et de toutes autres informations portant sur la réussite de ses objectifs ou encore de son développement en lien avec la formation suivie avec ADHOCPHARMA.

Le Client sera invité, lors de ses cours , à participer aux échanges sur la page – ADHOCPHARMA sur le réseau social Facebook ou Whatsapp Business. Cette page permet aux participants de poser des questions et d’échanger sur leurs difficultés ou leurs réussites…

 

20- Loi applicable et juridiction 

Les contrats et conventions de formation professionnelle et tous les rapports entre ADHOCPHARMA et son Client relèvent de la Loi française. 

Le Client peut exprimer son mécontentement en envoyant un mail à contact@maformationscientifique.com ou sur le site www.maformationscientifique.com

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre ADHOCPHARMA et le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ Albi quel que soit le siège du Client.

 

Mise à jour 09 2023 V1 CGV